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FR · Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 20

Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5