Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 13
Chapitre Ier : Instances supprimées
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Refers to
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 1
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 2
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 3
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 4
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 5