Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir

Décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation d Art. 13

In forceOfficial text

Le canton n° 12 (Lucé) comprend les communes suivantes : Amilly, Barjouville, Cintray, Fontenay-sur-Eure, Lucé, Luisant.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lucé.