Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe

Décret n° 2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation d Art. 13

In forceOfficial text

Le canton n° 12 (Morne-à-l'Eau) comprend la commune de Morne-à-l'Eau.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morne-à-l'Eau.