FR · Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économi
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Contents
- TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL
- Art. 8