Décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 relatif aux attributions · Décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire

Décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 relatif aux attributions Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.