FR · Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026