Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commis · Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commis Art. 2 In forceOfficial text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 1 Contents