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FR · Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique
  2. Art. 5
  3. Art. 12