Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 20

Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3