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FR · Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90

Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5