Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè · Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiè Art. 4

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.