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FR · Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 19

Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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Contents

  1. Art. 2