Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005

Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2