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Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulie · Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulie Art. 21

Chapitre IV : Avancement

In forceOfficial text

Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les puéricultrices justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an et six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-01-01