Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisation Art. 7

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à une AEP.