FR · Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exception
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexe
- Art. Annexe