Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds prop Art. 21
Chapitre IV : Calcul du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à chaque entreprise assujettie
Les entreprises assujetties déterminent la localisation géographique d'une exposition de crédit pertinente conformément aux normes techniques de réglementation adoptées par la Commission européenne.
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- En vigueur depuis le 2016-01-01