Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 · Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 octobre 20 Art. 2

In forceOfficial text

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.