LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 13
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L741-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L751-19
III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.