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FR · Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre

Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2