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FR · Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectatio

Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2