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FR · Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 20

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2