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FR · Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2