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FR · Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret

Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 5