Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux é · Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux é Art. 2

Chapitre 1er : Règles générales

In forceOfficial text

Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.

Refers to

Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux é Art. 1