Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre · Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.