Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 20 · Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 20 Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.