Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de pr · Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de pr Art. 2 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Contents Art. 3 · Next →