Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du co · Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du co Art. 1

In forceOfficial text

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.