Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déc · Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts

Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déc Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.