Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 Art. 2
L'article 1er bis et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Refers to
- Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 Art. 1