Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de Art. 2

Au sens du présent décret, on entend par "surface graphique" la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur.

On entend également par "Hexagone" l'ensemble des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.