Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 · Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015. Contents Art. 3 · Next →