Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal · Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal Art. 21

In forceOfficial text

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.