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Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju · Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Refers to

  • Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju Art. 2
  • Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju Art. 25

Cited by