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FR · Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuv

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

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Contents

  1. Art. 1
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce
  3. Art. 12
  4. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  5. Art. 17
  6. Art. 18
  7. Art. 19
  8. Art. 20