Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluati · Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluati Art. 25

Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS

In forceOfficial text

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :

1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou

2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.