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Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux pratici · Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux pratici Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.