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FR · Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septemb

Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2