Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la g · Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la g Art. 21

Section 7 : Dispositions diverses

In forceOfficial text

Publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.