Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application · Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.