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FR · Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l

Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Contents

  1. Titre Ier : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Titre II : MONTANT DE L'AIDE
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11
  15. Art. 12