Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualific · Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualific Art. 4

In forceOfficial text

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé.

Amendment history

En vigueur depuis le 2021-01-01

Cited by

Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualific Art. ANNEXE II