Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet · Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet Art. 1

In forceOfficial text

Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.