FR · Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'él
Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026