Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la · Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine

Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.

Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.