Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R Art. 2

Les pays et les territoires concernés sont les suivants :

Albanie ;

Andorre ;

Autriche ;

Belgique ;

Biélorussie ;

Bosnie-Herzégovine ;

Bulgarie ;

Croatie ;

Danemark ;

Espagne ;

Estonie ;

Finlande ;

Grèce ;

Hongrie ;

Irlande ;

Islande ;

Italie ;

Lettonie ;

Liechtenstein ;

Lituanie ;

Luxembourg ;

Macédoine ;

Malte ;

Moldavie ;

Monaco ;

Monténégro ;

Norvège ;

Pays-Bas ;

Pologne ;

Portugal ;

République fédérale d'Allemagne ;

République tchèque ;

Roumanie ;

Royaume-Uni ;

Russie ;

Saint-Marin ;

Serbie ;

Slovaquie ;

Slovénie ;

Suède ;

Suisse ;

Turquie ;

Ukraine ;

Vatican.