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FR · Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté d

Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5