LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de Art. 5
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Refers to
- LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de Art. 1